| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
|
|
| MOTS CLÉS
|
Certificat médical d’aviation de catégorie 1, trouble lié à la consommation d’une substance, sédatifs, restrictions
|
| NO DE DOSSIER
|
W-4700-01
|
| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
|
Aéronautique
|
| EMPLOI PARTICULIER
|
|
| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
|
Trouble lié à la consommation de cocaïne
|
| RÉVISION
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
22 novembre 2021
|
| CONSEILLER
|
Dr Thomas V. Davis
|
| DÉCISION
|
Le conseiller renvoie le dossier au ministre des Transports pour réexamen.
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
Suspension du certificat médical d’aviation sans restrictions du demandeur — Après avoir fait part à ses supérieurs de ses préoccupations concernant sa consommation de cocaïne, le demandeur a fait l’objet d’une évaluation indépendante de la consommation d’une substance, laquelle a révélé qu’il avait un trouble grave lié à la consommation de cocaïne et a recommandé sa participation à un programme de traitement en établissement. Il a également été conclu qu’il était inapte à remplir ses fonctions habituelles avant qu’un traitement et qu’un programme de maintien du rétablissement soient mis en place. Par la suite, la Direction de la médecine aéronautique civile (« MAC ») de Transports Canada a été informée des problèmes de santé du demandeur par le médecin-examinateur de l’aviation civile de ce dernier, et le demandeur a été avisé qu’il avait été interdit de vol. Le demandeur a fréquenté un établissement de traitement et a terminé avec succès le programme de traitement en établissement. La MAC a informé le demandeur qu’il était [traduction] « inapte » à détenir un certificat médical d’aviation. Cependant, s’il souhaite être réévalué, il devra être en rémission stable de sa consommation et prouver qu’il est sobre depuis au moins six mois. D’autres exigences lui seront également imposées quant au traitement, au suivi et au dépistage. À la suite d’un deuxième examen médical, les rapports de traitement et de surveillance présentés étaient favorables, mais nécessitaient des précisions concernant sa récente et actuelle consommation de Zolpidem ou de tout autre sédatif. En raison de la consommation de Zolpidem de l’appelant, un renvoi a été fait au Comité de révision médicale de l’aviation (« CRMA »). Il a été déterminé qu’il [traduction] « n’est pas acceptable pour les équipages d’aéronef » de consommer du Zolpidem et que la mention dans l’évaluation psychologique de symptômes s’apparentant à ceux du TSPT, de dépression légère et d’anxiété constituait une préoccupation supplémentaire. Il a été recommandé que le demandeur présente une évaluation globale de la santé mentale. Après l’examen de rapports supplémentaires, le demandeur a été informé que l’agent médical régional de l’aviation avait fait preuve de souplesse et qu’il recevrait un certificat médical d’aviation de catégorie 1 avec restrictions. De plus, le rapport de consultation a examiné les résultats du polysomnogramme du demandeur et a indiqué que le diagnostic était une apnée obstructive du sommeil très légère ne nécessitant pas de traitement. Le demandeur avait accumulé plus de huit mois de vol depuis la décision du ministre des Transports, et il compte actuellement plus de 100 heures de vol dans un environnement à équipage multiple sans incident. Il est prouvé qu’il est maintenant sobre depuis plus de deux ans. Le conseiller avait également fait remarquer que le demandeur avait signalé lui-même son problème de consommation, qu’il avait suivi un traitement en établissement, qu’il a continué de faire l’objet d’une surveillance et d’un suivi et qu’il s’est conformé rapidement à toutes les demandes de la MAC. Malgré tous les tests et le suivi, le retour d’un pilote ayant des antécédents de trouble lié à la consommation d’une substance à un statut sans restrictions se résume à une question de risque et de confiance. En ce qui a trait au risque, dans son témoignage, le médecin du demandeur laisse entendre que son risque d’incapacité en raison de la consommation d’une substance est maintenant de moins d’un pour cent. Le CRMA n’a pas examiné le dossier du demandeur depuis février 2021 et, à cette époque, il avait recommandé d’imposer des fonctions de vol restreintes et une surveillance continue. Il serait approprié que le CRMA procède à un autre examen compte tenu du temps qui s’est écoulé et des progrès réalisés par le demandeur. Après avoir examiné tous les témoignages, le conseiller a conclu qu’il est maintenant possible de faire confiance au demandeur pour piloter de façon sécuritaire un aéronef dans un environnement de pilote solo. Pour ces motifs, le conseiller renvoie le dossier au ministre pour réexamen.
|
|
| APPEL
|
|
| DATE DE LA DÉCISION
|
|
| CONSEILLERS
|
|
| DÉCISION
|
|
| MOTIFS DE LA DÉCISION
|
|
| AUTRES COMMENTAIRES
|
|
|
|
|