| INFORMATIONS GÉNÉRALES
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, diabète, restrictions géographiques
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| NO DOSSIER
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MQ-0572-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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Fonction de génie
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Diabète sucré de type 1
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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LE 14 mai 2021
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| CONSEILLER
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Dr Thomas V. Davis
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| DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports d’émettre un certificat médical de la marine assorti de restrictions.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
Délivrance d’un certificat médical de la marine (CMM) avec une restriction de « voyage limité en eaux contiguës » — Après avoir reçu et examiné les renseignements médicaux demandés, la Direction de la certification médicale maritime a informé le requérant qu’il était jugé apte à détenir un CMM avec la restriction susmentionnée en raison du diagnostic de diabète sucré de type 1 et, par conséquent, de sa dépendance à l’insuline. Par la suite, la Direction de la certification médicale maritime a demandé et reçu un rapport du médecin de famille du requérant, ainsi qu’un registre de glycémie, une liste de médicaments, un rapport d’optométrie et des résultats de laboratoire. L’évaluation de cette documentation confirme la preuve d’un bon contrôle, d’un respect total des recommandations en matière de traitement et d’une bonne connaissance de l’hypoglycémie, qui sont les exigences pour un CMM avec restrictions, conformément aux Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer de l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation maritime internationale (OIT/OMI). Comme ni le diagnostic de diabète ni le besoin d’insuline ne sont contestés, cette évaluation est conforme à la fois aux normes nationales de l’Examen médical des navigants — Guide du médecin et aux directives de l’OIT/OMI. Le requérant a affirmé qu’il avait été initialement jugé apte sans restriction alors qu’il venait de recevoir un diagnostic de diabète et qu’il venait de commencer une insulinothérapie. Puis, deux ans plus tard, alors qu’il surveillait de près son taux de glycémie, que son diabète était bien contrôlé et qu’il connaissait beaucoup mieux la maladie, il a constaté que des restrictions avaient été appliquées à son CMM, ce qu’il croit déraisonnable compte tenu de son évaluation en 2017. Le requérant n’a pas su avant l’audience devant le Tribunal que son évaluation de 2017 avait été faite par erreur en raison du programme accéléré. Les directives de l’OIT/OMI et le Guide du médecin de Transports Canada sont cohérentes en ce qu’elles imposent une restriction aux fonctions près des côtes pour le CMM de tout marin ayant un diagnostic de diabète et nécessitant de l’insuline. La décision du ministre des Transports d’imposer une restriction au CMM du requérant est confirmée.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DECISION
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| AUTRE/COMMENTAIRES
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