| INFORMATIONS GÉNÉRALES
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical d’aviation de catégorie 1, lésions traumatiques cérébrales (TC), restrictions
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| NO DOSSIER
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H-4723-01
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Aéronautique
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| EMPLOI PARTICULIER
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Pilote professionnel sur aéronefs à voilure fixe et pilote d’hélicoptère
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Traumatisme cérébral
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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LE 9 juin 2022
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports de refuser le renouvellement du certificat médical d’aviation sans restriction du demandeur.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
Refus de renouveler un certificat médical d’aviation sans restriction — Le requérant est un pilote d’aéronef à voilure fixe et d’hélicoptère qui a subi un grave traumatisme cérébral (TC) et de multiples autres blessures majeures à la suite d’un accident de parachutisme en mars 2018. Sa santé mentale et physique s’est améliorée de manière significative, et il souhaite maintenant reprendre les vols sans restriction. En juin 2021, le requérant a été informé par Transports Canada (TC) qu’il ne remplissait pas les exigences médicales prévues à l’alinéa 1.4d) de la catégorie no 1du tableau sur les exigences médicales de la norme 424.17(4) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Toutefois, il a été noté que l’agent médical régional de l’aviation (AMRA) avait recommandé de faire preuve de souplesse. En conséquence, le certificat médical d’aviation de catégorie 1 sans restriction du requérant n’a pas été renouvelé, et il s’est vu délivrer un certificat médical d’aviation de catégorie 1 avec restrictions, pour autant qu’il remplisse les conditions énoncées, notamment celle d’être accompagné par un pilote détenant une licence de pilote valide sans restriction, médicalement valide, de la catégorie, de la classe et de la qualification appropriées pour le vol prévu. Dans la section sur l’épilepsie post-traumatique (EPT) du Manuel de médecine aéronautique civile de l’Organisation de l’aviation civile internationale (manuel de l’OACI), il est indiqué que le risque de crises d’épilepsie à la suite d’un traumatisme crânien est une préoccupation majeure, et que l’hématome sous-dural confère un risque accru. La présence de sang (hémosidérine) dans le parenchyme est un souci majeur, car l’EPT est considérée comme un phénomène « de réaction au fer », comme l’indique le paragraphe 10.4.13 du manuel de l’OACI. Le neurologue du Comité de révision médicale de l’aviation (CRMA), dans son évaluation ultérieure, a noté que le requérant avait eu un hématome sous-dural, ainsi que des dépôts de sang dans les deux hémisphères de son cerveau, et qu’il présentait donc un risque accru d’EPT pour cette raison. Le requérant a fait valoir que TC n’a pas tenu compte de l’avis de ses médecins selon lequel il était apte à piloter à nouveau sans restriction. Le conseiller conclut que rien ne prouve que ces derniers ont été formés dans le domaine de la médecine aéronautique ou qu’ils connaissent les directives et la législation en matière de médecine aéronautique. En outre, le conseiller conclut que la décision du ministre des Transports (le ministre) de refuser de renouveler le certificat médical d’aviation sans restriction du requérant et de faire preuve de souplesse en accordant un certificat médical d’aviation restreint était justifiée. Le ministre a appliqué les directives de l’OACI et de TC de manière très raisonnable. Le niveau de risque a été évalué par le CRMA comme étant supérieur à 2 pour cent. Cette évaluation prévaut sur toute estimation du requérant selon laquelle son risque d’EPT est actuellement inférieur à 1 pour cent. La décision du CRMA de refuser de renouveler le certificat médical d’aviation et d’y appliquer des restrictions est conforme à la politique d’observation pendant une période maximale de cinq ans. Il s’agit d’une remarquable décision unanime des 12 médecins lors d’une quatrième réunion du CRMA, qui a abouti à la recommandation que le requérant doit désormais voler avec un pilote de sécurité.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRE/COMMENTAIRES
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