| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical d’aviation de catégorie 3, hématome sous-dural, traumatisme crânien
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| NO DOSSIER
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O-4598-01
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Aéronautique
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| OCCUPATION
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Hématome sous-dural
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 30 mars 2022
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| CONSEILLER
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Dr Colin MacKay
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| DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports de suspendre le certificat médical d’aviation du demandeur.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
Suspension du certificat médical d’aviation de catégorie 3 du demandeur — En mars 2019, le demandeur a eu un accident de ski et a subi un traumatisme crânien, ce qui a causé un hématome sous-dural provoquant des signes et symptômes neurologiques et nécessitant une craniotomie d’urgence et une décompression. Il a souffert d’une complication postopératoire, à savoir un empyème sous-dural qui a nécessité une autre craniotomie et un lavage de la plaie. Après une évaluation de la Direction de la médecine aéronautique civile (« MAC ») de Transports Canada, le demandeur a reçu une lettre l’informant qu’il avait été jugé médicalement inapte à détenir une licence ou un permis d’aviation en raison du traumatisme crânien et de la complication postopératoire dont il a souffert. La MAC a conclu que la pathologie neurologique du traumatisme crânien du demandeur, qui est un phénomène invalidant de catégorie 4, avec la survenue d’une crise d’épilepsie, dont la probabilité est de plus de 2 % par année, mène à une évaluation d’inaptitude pour toute catégorie médicale. Par la suite, le dossier du demandeur a également été examiné par le Comité de révision médicale de l’aviation et l’évaluation d’inaptitude a été maintenue, principalement parce que l’empyème sous-dural frontal gauche augmente considérablement le risque de crise d’épilepsie à un niveau qui n’est pas acceptable pour assurer la sécurité aérienne. Les paragraphes 10.4.10, 10.4.13 et 10.4.14 du chapitre 10 du Manuel de médecine aéronautique civile de l’Organisation de l’aviation civile internationale prévoient la possibilité de certification à la suite d’un traumatisme crânien cérébral après une période d’observation de deux à cinq ans. Dans le cas du demandeur, comme le risque de crise d’épilepsie de plus de 2 % a été jugé permanent, le conseiller conclut qu’une période d’observation ne changera pas l’évaluation de l’aptitude du demandeur pour une certification. Le traumatisme crânien cérébral du demandeur, avec un risque permanent de crise d’épilepsie de plus de 2 %, représente une affection non évolutive du système nerveux et un antécédent de blessure à la tête, ce qui pourrait compromettre l’utilisation en toute sécurité d’un aéronef, comme il est indiqué aux alinéas 3.4a) et d) de la catégorie médicale no 3 et au paragraphe 4.1 de la catégorie médicale no 4 du Tableau des exigences physiques et mentales de la norme 424.17(4) du Règlement de l’aviation canadien.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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