| RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
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| MOTS-CLÉS
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Certificat médical maritime, dépression, trouble lié à la consommation d’une substance
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| NO DOSSIER
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MA-0591-28
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| OCCUPATION
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Matelot de pont
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Dépression, trouble lié à la consommation d’une substance
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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Le 27 mai 2022
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| CONSEILLER
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Dr Christopher Brooks
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| DÉCISION
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Le conseiller confirme la décision du ministre des Transports de ne pas délivrer au demandeur un certificat médical maritime.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
Refus de délivrer un certificat médical maritime — Le demandeur, un navigant, a obtenu un certificat médical maritime pour devenir matelot de pont en 2016. Selon un rapport d’évaluation de la santé au travail reçu de Santé Canada en 2018, le demandeur éprouvait des problèmes de santé susceptibles de compromettre la sécurité maritime. Par la suite, le demandeur s’est inscrit à un programme de surveillance pour les toxicomanes de Transports Canada, qui exigeait la production d’un rapport de surveillance tous les trois mois pendant au moins deux ans. Dans le cadre de ce programme, le demandeur devait fournir un rapport à jour de la part de son psychiatre concernant sa dépression et sa liste de médicaments. Le demandeur a obtenu un certificat médical maritime provisoire afin de lui permettre de fournir les renseignements demandés. Ce certificat médical maritime provisoire, qui expirait en août 2018, était assorti d’une restriction empêchant le demandeur d’exercer des [traduction] « fonctions de quart à la passerelle ». Un nouveau rapport d’examen médical maritime a été produit par un médecin examinateur de la marine en décembre 2018. Puisque le demandeur n’avait pas fourni les renseignements demandés, conformément à l’alinéa 278(4)b) du Règlement sur le personnel maritime, il a été jugé « inapte » à détenir un certificat médical maritime. Le certificat provisoire du demandeur n’était plus valide, ce qui a été considéré comme un refus de délivrer un certificat médical maritime en vertu de l’alinéa 16(4)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Transports Canada a refusé de délivrer un certificat médical maritime au demandeur principalement en raison de préoccupations concernant les navigants aux prises avec des problèmes d’alcool ou de drogue (étant donné que ceux-ci altèrent le jugement), ce qui peut compromettre l’exercice des fonctions jugées essentielles pour la sécurité. Le demandeur n’a pas suivi les directives de Transports Canada lui demandant de faire un suivi auprès d’un conseiller en toxicomanie. Dans son propre témoignage, il déclare être apte, ne pas avoir consommé de marijuana depuis septembre 2018 et ne recevoir aucun soin ni traitement médical à l’heure actuelle. Lorsqu’il a délivré un certificat médical maritime provisoire au demandeur, Transports Canada a clairement indiqué que, dans le cadre de son plan de bien-être en vue de retourner au travail, le demandeur devait lui soumettre des rapports trimestriels sur ses progrès, ce qui n’a pas été fait. Transports Canada a justifié sa décision de refuser de délivrer un certificat médical maritime en se fondant sur le Règlement sur le personnel maritime et sur les Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer de l’Organisation internationale du travail et de l’Organisation maritime internationale. Le conseiller conclut que le demandeur ne satisfait pas à l’exigence sur les aptitudes physiques et mentales prévue à l’alinéa 270(1)d) du Règlement sur le personnel maritime. Il est entièrement d’accord avec la décision de ne pas délivrer un certificat médical maritime au demandeur.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
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| AUTRES COMMENTAIRES
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