| INFORMATIONS GÉNÉRALES
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| MOTS CLÉS
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Certificat médical de la marine, calculs rénaux, limites géographiques
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| NO DOSSIER
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MO-0650-21
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| SECTEUR (maritime ou aéronautique)
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Maritime
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| EMPLOI PARTICULIER
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| DIAGNOSTIC (primaire, secondaire, etc.)
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Lithiase rénale (calculs rénaux)
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| RÉVISION
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| DATE DE LA DÉCISION
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LE 18 mai 2022
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| CONSEILLÈRE
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Martine Guay
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| DÉCISION
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La conseillère renvoie l’affaire au ministre des Transports pour un réexamen de la décision de limiter le certificat médical de la marine du requérant à Voyage à proximité du littoral, classe 2.
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| MOTIFS DE LA DÉCISION
La délivrance d’un certificat médical de la marine (CMM) avec restriction de voyage à proximité du littoral, classe 2 (NC-2) - Le requérant, par lettre à Transports Canada (TC), a demandé que la restriction géographique NC-2 soit levée. TC renvoie à la lettre précédemment envoyée au requérant l’informant qu’en raison de la présence de calculs et de ses antécédents de formation/passage de calculs rénaux, la restriction géographique NC-2 était appliquée à son CMM. TC a déclaré que le requérant souffre actuellement de calculs rénaux (pierres aux reins), et que le passage d’une pierre peut être extrêmement douloureux et débilitant. Il y a également un risque d’obstruction de son appareil urinaire. La taille et la localisation de ces anomalies ne permettent pas de prédire si et quand les marins développeront des douleurs qui pourraient être débilitantes au point d’avoir un impact sur leurs fonctions. Cette restriction s’applique au CMM de toute personne souffrant de calculs rénaux ou présentant un risque de formation ou de passage de calculs rénaux. Le requérant a souffert de deux épisodes distincts de colique néphrétique. Une occurrence en 2011, pour laquelle le requérant a reçu des médicaments de gestion de la douleur et aucune intervention chirurgicale n’a été nécessaire, et une autre en 2017, pour laquelle il a été admis dans un hôpital où une endoprothèse a été insérée pour faciliter le passage de la pierre. Le requérant nie avoir eu des épisodes récurrents de coliques néphrétiques depuis 2017. Selon l’alinéa 278(4)a) du Règlement sur le personnel maritime (RPM), le ministre des Transports (le ministre) a le pouvoir discrétionnaire de délivrer un CMM « avec » ou « sans » restrictions. Le paragraphe 270(1) du RPM précise que le marin doit être apte au service en mer et énumère les normes médicales particulières requises. La conseillère renvoie la question au ministre pour réexamen et suggère qu’une analyse complète au cas par cas soit effectuée conformément aux Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Organisation maritime internationale (OMI) et comme l’exige le RPM. Si l’on tient compte de l’état de santé actuel du requérant, des exigences professionnelles et opérationnelles du poste qu’il occupe, du niveau de risque encouru et de sa capacité à faire face à des problèmes médicaux urgents s’ils se produisent à bord des navires sur lesquels il souhaite servir, il peut être approprié de restreindre le CMM du requérant à Voyage à proximité du littoral, classe 1, s’étend jusqu’à 50 milles des côtes. TC peut également souhaiter qu’il fasse l’objet d’une surveillance périodique afin d’exclure la récurrence de calculs rénaux importants sur le plan clinique.
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| APPEL
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| DATE DE LA DÉCISION
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| CONSEILLERS
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| DÉCISION
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| MOTIFS DE LA DECISION
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| AUTRE/COMMENTAIRES
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